Cas de règlement des différends actuellement devant l'Office

La liste qui suit comprend les demandes de règlement des différends qui ont été acceptées en vertu des Règles pour le règlement des différends et dont l’Office est actuellement saisi.

Les mise à jour sont publiées à la fin de la journée.

Si vous souhaitez déposer un énoncé de position ou une requête d'intervention, assurez-vous de le faire avant la clôture des actes de procédure.

Pourquoi donne-t-on seulement une estimation de la date de clôture des actes de procédure? La date peut changer, selon la nature des présentations ou des requêtes et les dates auxquelles elles ont été déposées.

But : Ces instances de règlement des différends sont en cours et l'Office n'a pas encore rendu de décision relativement au bien-fondé des demandes figurant sur cette page.

Actes de procédure supplémentaires : À la suite du dépôt d'une demande, il est possible de déposer une réponse, une réplique et d’autres actes de procédure. Ces actes de procédure sont disponibles sur demande.

Ouverture des actes de procédure Demandeur Répondant État Numéro de cas

Formats de données disponibles

JSON (api)