Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada - Certificat d'aptitude

Date : 22 mai 2020

Numéro de certificat : 97001-9

Certificat d’aptitude délivré à Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada par l’Office des transports du Canada conformément au paragraphe 92(1) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, ch 10 (LTC), permettant à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et à toutes ses filiales, détenues en propriété exclusive ou non, lesquelles sont énoncées dans l’annexe (ci-après conjointement appelées CN), d’exploiter ou de construire des chemins de fer au Canada.

Conformément à l’annexe IV de la LTC, CN est autorisée à exploiter un chemin de fer, ce qui comprend le transport :

  • de matières toxiques par inhalation;
  • de pétrole brut;
  • d’autres marchandises dangereuses au sens de l’article 2 de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, LC 1992, ch 34.

ANNEXE AU CERTIFICAT D’APTITUDE No 97001-9

  • Compagnie des chemins de fer  nationaux du Canada
  • Compagnie du chemin de fer de Québec et du Lac St-Jean
  • Compagnie canadienne du chemin de fer du Nord québécois
  • Grand Trunk Western Railroad Company
  • Canada Southern Railway Company
  • BC Rail Partnership
  • Algoma Central Railway Inc.
  • Sault Ste. Marie Bridge Company
  • Gestion ferroviaire canadien national inc