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Numéro de cas
23-28548
Ouverture des actes de procédure
2024-02-28
Demandeur
VIA Rail Canada Inc.
Répondant
Canadian National Railway Company
Fondement législatif
article 152.1 - LTC
Détails
Fournisseur de services de transport public de pas
Plaidoiries
Les actes de procédure sont ouverts. La date prévue de la clôture des actes de procédure est le 2024-04-26
