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Cas de règlement des différends actuellement devant l'Office
Numéro de cas: 25-10553
Numéro de cas: 25-10553
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Numéro de cas
25-10553
Ouverture des actes de procédure
2025-04-25
Demandeur
Miraya Vekhande
Répondant
Qatar Airways Group (Q.C.S.C.)
Fondement législatif
Paragraphe 172.1(1) - LTC
Détails
Accessibles
Plaidoiries
Les actes de procédure sont clos
Date de fermeture estimée
2025-05-26